PRÉCISION SUR LA NATURE D’UNE RÉSOLUTION D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTAIRES

Une résolution d’AG de copropriétaires ne constitue pas toujours une décision au sens de la loi.

Pour qu’il y ait une décision, il faut que la prise de position de l’assemblée soit de nature à générer des conséquences juridiques, la distinguant de mesures préparatoires ou de simples résolutions de principe.

En revanche, si la résolution traduit l’engagement des copropriétaires, il y a bien une décision.

C’est ainsi que dans une décision du 29 novembre 2018, la Cour de Cassation a décidé que la résolution, adoptée par l’un des deux syndicats d’une copropriété, que lui soit rattaché un lot dépendant initialement d’un autre syndicat constitue une décision même si la modification de la répartition des charges qui en est la conséquence n’est pas votée.