ASSURANCES ET ACTIVITES DECLAREES

Un constructeur n’avait pas déclaré auprès de son assureur dans le cadre de son assurance responsabilité civile décennale son activité de constructeur de maison individuelle mais uniquement celles de gros-œuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture - zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie – PVC.

La société ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle et, ayant abandonné le chantier, un premier jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage et a reconnu l’entière responsabilité de l’entreprise dans les désordres affectant l’immeuble. Puis le maître de l’ouvrage a assigné l’assureur du constructeur.

Ses demandes ont été rejetées et la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2018 a confirmé la solution : l’activité de construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par le maître de l’ouvrage doivent être rejetées.

La société ne sera donc pas couverte et le maître de l’ouvrage ne sera pas indemnisé.