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veroniqueserre6

PRÉCISION SUR LA NATURE D’UNE RÉSOLUTION D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTAIRES

Une résolution d’AG de copropriétaires ne constitue pas toujours une décision au sens de la loi. Pour qu’il y ait une décision, il faut...

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ASSURANCES ET ACTIVITES DECLAREES

Un constructeur n’avait pas déclaré auprès de son assureur dans le cadre de son assurance responsabilité civile décennale son activité de...

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QUEL ELAN POUR LE LOGEMENT, L’AMÉNAGEMENT ET LE NUMÉRIQUE ?

Le projet de loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est toujours en cours d’examen. Après adoption par...

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